Rétractation et remboursements

Droit de rétractation

Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous — FORMAT BİLGİSAYAR, Soğuksu mah. Sümer oral cad. no:152/B16 Alaşehir/Manisa Türkiye, sales@northbytra.com — au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. par e-mail). Le plus simple est d’utiliser notre formulaire de rétractation en ligne ; vous recevrez immédiatement un accusé de réception.

Expiration anticipée pour le contenu numérique

Le droit de rétractation expire pour le logiciel (contenu numérique non fourni sur un support matériel) lorsque nous avons commencé à le fournir — c’est-à-dire lorsque vous affichez la clé d’activation sur la page de votre commande, lancez le téléchargement ou activez la clé — après que vous avez expressément accepté lors de la commande que nous commencions l’exécution avant la fin du délai de rétractation et confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Si une rétractation est acceptée et le prix remboursé, la clé d’activation de la commande est révoquée et le logiciel installé cesse de fonctionner. Après la fin du droit de rétractation — lorsque la clé d’activation a été affichée, le téléchargement lancé ou la clé activée, et au plus tard à l’expiration du délai de rétractation — une copie de la clé d’activation peut également être envoyée par e-mail pour les archives du client ; cela ne modifie pas le moment de la livraison.

Pour les services (p. ex. l’installation), le droit de rétractation expire lorsque le service a été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé. Aucun frais ne vous est facturé pour ce remboursement. Votre clé de licence et votre lien de téléchargement sont désactivés.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de FORMAT BİLGİSAYAR, Soğuksu mah. Sümer oral cad. no:152/B16 Alaşehir/Manisa Türkiye, sales@northbytra.com :

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat du bien/la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le / numéro de commande :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Date, signature (uniquement en cas de formulaire papier)