Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29.10.2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les achats de licences logicielles et de services auprès de FORMAT BİLGİSAYAR (« nous ») via https://northbytra.com. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas.

2. Produits

Nous vendons des licences d’utilisation de nos logiciels de sites web prêts à l’emploi — le site Services informatiques et techniques et nos sites sectoriels, chacun en édition Standard ou Pro (voir le contrat de licence) — ainsi que des services optionnels tels que l’installation. Les fonctions de chaque site sont décrites sur sa page produit et dans sa démo en ligne ; le contenu d’exemple qui y figure (services, produits, prix et images) est fourni à titre de démonstration uniquement, et l’acheteur est responsable du contenu de son propre site. Chaque licence n’est valable que pour un seul domaine et ne peut pas être transférée vers un autre domaine. Pour valider la licence, le logiciel contacte notre serveur d’activation (seuls l’ID de la clé, le domaine et la version du logiciel sont transmis). Un site déjà activé continue de fonctionner lorsque le serveur d’activation est injoignable.

3. Conclusion du contrat

La présentation sur le site ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande par e-mail ou livrons la licence, selon ce qui intervient en premier.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont des prix uniques. Pour les clients en Turquie, les prix incluent 20 % de TVA. Les prix affichés sont définitifs ; aucune TVA turque n'est facturée sur les ventes aux clients hors de Turquie (exportation de services). Le paiement est possible par virement bancaire ou par carte via les prestataires indiqués lors du paiement.

5. Livraison

Immédiatement après réception du paiement, vous recevez un e-mail avec un lien vers la page de votre commande, où vous pouvez afficher la clé de licence et utiliser votre lien de téléchargement personnel. Le lien de téléchargement est valable 14 jours. Les services sont exécutés après accord sur une date. La clé d’activation est affichée sur la page de commande ; après la fin du droit de rétractation, une copie peut également être envoyée par e-mail. La page de commande est disponible jusqu’à la date indiquée sur la page et dans l’e-mail de paiement ; il appartient au client d’enregistrer auparavant la clé d’activation, la facture et les fichiers téléchargés. Après cette date, nous pouvons envoyer sur demande un nouveau lien vers la page de commande.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Les détails figurent dans notre politique de rétractation et de remboursement. Pour le logiciel (contenu numérique), le droit de rétractation expire dès que vous affichez la clé d’activation sur la page de votre commande, lancez le téléchargement ou activez la clé, à condition que vous ayez expressément accepté lors de la commande que nous commencions l’exécution avant la fin du délai de rétractation et confirmé que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Vous pouvez vous rétracter en ligne ici : https://northbytra.com/fr/withdraw Après la fin du droit de rétractation — lorsque la clé d’activation a été affichée, le téléchargement lancé ou la clé activée, et au plus tard à l’expiration du délai de rétractation — une copie de la clé d’activation peut également être envoyée par e-mail pour les archives du client ; cela ne modifie pas le moment de la livraison.

7. Mises à jour

La licence couvre la version achetée sans limite de durée. Aucun engagement n’est pris quant à la fréquence ou à la durée des mises à jour. Les nouvelles versions (mises à jour), l’assistance technique et les services tels que l’installation, la migration et la personnalisation sont facturés séparément. L’assistance technique peut être achetée sous forme de forfait d’assistance, lorsqu’il est proposé (voir Tarifs).

8. Garantie et responsabilité

Le logiciel est fourni en l’état, avec les fonctions décrites sur sa page produit et présentées dans la démo en ligne. Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’il répondra aux besoins particuliers du client ni qu’il sera compatible avec tout environnement d’hébergement, toute configuration de serveur, toute future version de PHP ou de base de données, tout navigateur ou service tiers.

Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par l’hébergeur, le serveur ou sa configuration, les services tiers (p. ex. prestataires de paiement, envoi d’e-mails, nom de domaine et DNS), les modifications du code, extensions ou adaptations effectuées par le client ou des tiers, une utilisation inappropriée ou l’absence de sauvegardes. Le client est responsable de la sauvegarde régulière de son site et de ses données.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de données, le manque à gagner, l’interruption d’activité ou les réclamations de tiers ; notre responsabilité totale est limitée au prix payé pour la licence ou le service concerné. Ces limitations ne s’appliquent que dans la mesure où le droit impératif le permet, notamment le droit de la consommation (en Turquie : loi n° 6502 sur la protection des consommateurs). Elles ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité découlant des règles impératives relatives aux produits défectueux.

9. Dispositions finales

Le droit du pays de notre siège social s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées. Les consommateurs en Turquie peuvent saisir les commissions d’arbitrage et les tribunaux de la consommation dans les limites de montant légales (voir les Mentions légales).